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Bulletin Quotidien Europe N° 13397

24 avril 2024
Sommaire Publication complète Par article 20 / 43
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Justice
Le Parlement européen approuve l'accord provisoire sur un nouveau règlement pour la transmission des procédures pénales entre États membres

23/04/24 (Agence Europe) – Le Parlement européen a validé, mardi 23 avril à Strasbourg, le texte issu de l’accord politique provisoire du 6 mars (EUROPE B13366A8) sur un nouveau cadre juridique pour la transmission des procédures pénales entre les États membres. Approuvé à une très large majorité (604 voix pour, 2 contre et 6 abstentions), le règlement permettrait d’éviter les procédures parallèles pour une même affaire en limitant les poursuites au pays le plus à même...

Sommaire

PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
ÉCONOMIE : le Parlement européen approuve la réforme du Pacte de stabilité et de croissance
BLANCHIMENT : le Parlement européen s’oppose au retrait des Émirats arabes unis de la liste des pays de l'UE à haut risque
FINANCES : le Parlement européen arrête sa position sur la 'Stratégie d'investissement de détail'
COMPÉTITIVITÉ : les groupes politiques du PE formulent leurs demandes pour stimuler la compétitivité européenne
PROCHE-ORIENT : les députés européens toujours aussi divisés vis-à-vis d’Israël
MARCHÉ INTÉRIEUR : le PE adopte sa position sur le règlement 'retards de paiement'
MARCHÉ INTÉRIEUR/COMMERCE : le PE donne son feu vert au règlement interdisant les produits issus du travail forcé
AGRICULTURE : le PE valide l'acte délégué assouplissant les règles sur le maintien des prairies permanentes
BUDGET : le Parlement reporte la décharge au Conseil pour l'exercice budgétaire 2022
PAIEMENTS : le Parlement européen veut renforcer la protection des utilisateurs de services de paiement dans l'UE
ASSURANCES : le Parlement européen entérine l'accord PE/Conseil sur la révision des règles prudentielles encadrant le secteur assurantiel
UKRAINE : le PE approuve l'accord provisoire sur les mesures commerciales autonomes envers l'Ukraine
AFFAIRES INTÉRIEURES : les eurodéputés valident l'accord exemptant les Serbes du Kosovo d'obligations de visas de court séjour
AFFAIRES INTÉRIEURES : les eurodéputés valident les nouvelles règles européennes pour lutter contre la traite des êtres humains
ÉCONOMIE CIRCULAIRE : le PE valide l’accord provisoire sur le règlement 'Écoconception pour des produits durables'
ENVIRONNEMENT : le PE adopte sa position sur le règlement visant à réduire la pollution microplastique
ENVIRONNEMENT : le PE valide l'accord avec le Conseil de l'UE sur la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances chimiques
NUMÉRIQUE : le Parlement valide l'accord provisoire sur le 'Gigabit Infrastructure Act'
CONSOMMATEURS : le Parlement approuve l'accord provisoire sur la directive sur le droit à la réparation
JUSTICE : le Parlement européen approuve l'accord provisoire sur un nouveau règlement pour la transmission des procédures pénales entre États membres
SOCIAL - EMPLOI
SOCIAL : la Commission européenne demande aux États membres de renforcer leurs dispositifs de protection de l'enfance
SOCIAL : quatre eurodéputés lancent l'Alliance européenne pour les marchés publics
POLITIQUES SECTORIELLES
SANTÉ : il faut évaluer si la directive 'qualifications professionnelles' est adaptée aux défis du personnel de santé, estime Frank Vandenbroucke
ÉNERGIE : la Commission européenne réaffirme son soutien au développement de l’énergie de fusion pour répondre aux objectifs climatiques de l’UE
ÉNERGIE : la Commission européenne lance la coalition européenne pour le financement de l’efficacité énergétique
CLIMAT : Stephen O'Driscoll démontre à travers la stratégie de la BEI l'interdépendance entre données climatiques et planification économique
RECHERCHE : la Commission européenne annonce une série d'appels liés aux actions Marie Sklodowska-Curie, dotés de 1,25 milliard d'euros
TRANSPORTS : réforme du Pacte de stabilité et de croissance, les représentants du rail et des transports publics demandent un soutien financier
INSTITUTIONNEL
DÉMOCRATIE : les eurodéputés approuvent l'accord interinstitutionnel instaurant le comité d'éthique européen
PARLEMENT EUROPÉEN : appel au PE pour des mesures rapides contre le personnel favorisant l'ingérence de pays tiers hostiles à l'UE
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ÉCONOMIE : les déséquilibres macroéconomiques de six autres pays de l'UE passés au crible
ACTION EXTÉRIEURE
COMMERCE : la Commission conduit des inspections dans une entreprise suspectée de bénéficier de subventions étrangères déloyales
GOLFE : Josep Borrell annonce le lancement d’un programme pour jeunes diplomates du Golfe
Invasion Russe de l'Ukraine
UKRAINE : Ursula von der Leyen et Joe Biden soulignent l’importance du soutien international à l’Ukraine
CONSEIL DE L'EUROPE
MIGRATION : Le Commissaire aux Droits de l’homme dénonce la loi britannique de transfert de réfugiés vers le Rwanda, illustratrice d'une tendance européenne
BRÈVES
BCE : Positive Money Europe et François Villeroy de Galhau expriment des points de vue divergents sur le financement de la transition verte
COMMISSION EUROPÉENNE : Jan Dusik nommé directeur général adjoint aux services de l'Action pour le climat
ÉNERGIE : l’ACER évalue la méthodologie pour les tarifs de transport de gaz pour le gazoduc Interconnector Limited reliant le Royaume-Uni et la Belgique
PARLEMENT EUROPEEN : Angelo Ciocca sanctionné pour avoir interrompu des débats au PE avec Christine Lagarde et une session de votes
RECHERCHE : la Commission lance des appels à projets dotés de 112 millions d'euros dans l'intelligence artificielle et la recherche et l'innovation quantiques
SÉNÉGAL : le nouveau président sénégalais, Bassirou Diomaye Faye, plaide pour un partenariat « repensé » avec l'UE
SÛRETÉ ALIMENTAIRE : 41% des fruits et légumes européens contiennent des résidus de pesticides, s'inquiète PAN Europe
TRANSPORTS : l'industrie européenne du vélo élabore une dizaine de propositions pour donner une impulsion au secteur en vue de la prochaine Commission européenne